Mentions Légales

PRÉAMBULE

Le site www.gazelec.fr est la propriété de la Régie Communale de Péronne, établissement public industriel et commercial dont les statuts sont établis conformément aux dispositions du décret n°2001-184 du 23 février 2001, sous le numéro de SIRET 437 731 029 00017 CODE APE 3513Z dont le siège social est situé : 32 Faubourg de Bretagne - BP 60067 - 80201 PERONNE Cedex.

PRÉ REQUIS

L'utilisateur du site www.gazelec.fr reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter. L'utilisateur du site www.gazelec.fr reconnaît disposer des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site et qu’il dispose au minimum des équipements suivants : une résolution d’écran 1024 x 768 et d’un Navigateur version 5 ou plus.
L'utilisateur du site www.gazelec.fr reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus.
L'utilisateur reconnaît que le site et ses services en ligne sont accessibles en permanence à l'exception des cas de force majeure, opération de maintenance, ou tout autre problème lié au réseau Internet.
GAZELEC se réserve la possibilité d’interrompre l'accès au site pour toute opération de mise à jour ou de maintenance informatique.
Ces interruptions pourront avoir une durée allant jusqu’à plusieurs jours.
GAZELEC s’engage à mettre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité du visiteur, de ce fait GAZELEC ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site.

VALIDITÉ DES INFORMATIONS

L’utilisateur reconnaît que GAZELEC met en œuvre les moyens pour que www.gazelec.fr contienne des informations exactes, cependant, les contraintes techniques et humaines ne peuvent garantir l’absence d’erreurs dans les informations publiées. L’utilisateur reconnaît que les Informations de consommations, contrats, factures ou tarifs indiqués sur le site ne sont pas contractuelles ; en cas de litige seuls les documents envoyés par courrier seront pris en compte.

DÉCLARATION CNIL

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre du site www.gazelec.fr ont fait l'objet d'un avis favorable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant en écrivant à : GAZELEC de PERONNE 32 Faubourg de Bretagne - BP 60067 80201 PERONNE Cedex GAZELEC s’engage à ne pas communiquer les informations saisies par les utilisateurs à des sociétés tiers sans l’accord préalable de l’utilisateur. La durée de conservation des données personnelles collectées n’excédera pas 12 mois exception faite des données des personnes ou sociétés ayant un lien contractuel avec GAZELEC pour lesquelles les informations seront conservées pendant la durée du contrat (la durée du contrat allant jusqu’au solde complet de toutes les dettes ou créances afférant au dit contrat et jusqu’au délai maximum de contestation de l’existence ou de l’exécution du contrat). L'utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Cependant, les cookies du site www.gazelec.fr ne sont pas utilisés pour stocker des informations nominatives.

RESPECT DE LA LÉGISLATION

L’utilisateur s’engage à respecter les lois applicables à Internet lors de la consultation du site. L’utilisateur consultant le site www.gazelec.fr depuis un autre pays que la France s’engage à vérifier qu’il ne viole pas le droit de l’état d’où le site est consulté. L’utilisateur reconnaît que toute tentative de récupération d’informations d’une manière détournée sera considérée comme une tentative de piratage informatique et pourra faire l’objet de poursuite judiciaires. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de tout système d’aspiration de site sur www.gazelec.fr est formellement interdite.

DROITS D’AUTEURS ET MARQUES

Les marques de GAZELEC ainsi que les logos des partenaires figurant sur le site sont des marques déposées. Les informations stockées dans le site sont la propriété de GAZELEC, les images et les graphismes sont la propriété de GAZELEC ou de leurs auteurs respectifs. L’utilisateur reconnaît que toute reproduction d’un élément du site sans autorisation expresse et préalable de GAZELEC représente une violation des droits de la propriété intellectuelle. GAZELEC ne pourra être tenu responsable des contenus des sites référencés par des liens hypertexte ne pointant pas sur le domaine www.gazelec.fr.

GESTION DES CODES D'ACCÈS ET MOTS DE PASSE

Certains services présents sur le site www.gazelec.fr nécessitent un code et un mot de passe fournis par GAZELEC. Les codes et les mots de passe sont confidentiels et personnels. L’utilisateur reconnaît être responsable des conséquences de leur mauvaise utilisation, ainsi que de leur confidentialité. Il est strictement interdit de transmettre ces codes d’accès qui sont strictement personnels. En cas de perte ou de vol d’un code d’accès, l’utilisateur s’engage à prévenir GAZELEC dans les plus brefs délais.

VALIDITÉ DE LA NOTICE LÉGALE

GAZELEC se réserve le droit de modifier la présente notice sans préavis.
La présente notice est valide jusqu’à la publication de la suivante.

LITIGE

En cas de litige le droit applicable est le droit français, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel d'AMIENS (France).